– 1 mois de delai pour rendre une caution a compter en remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.

– delai maximal de 2 mois a compter une remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation a toutes les fins de remise en etat du beaucoup locatif.

Retenue sur depot de garantie

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fera du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges i  l’instant en restitution des cles, le proprietaire pourra retenir des sommes correspondantes sur le montant une caution. Cela devra obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et quand agir ?

Si le proprietaire ne rend pas la caution dans le delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.

En cas de litige portant concernant le delai Afin de rendre une caution ou le defaut de restitution en caution, le locataire est en mesure de tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. A defaut d’issue favorable, le locataire peut saisir la juridiction competente.

Delai : 3 annees.

Demanderjustice.com permet d’effectuer l’ensemble des demarches en ligne, https://datingmentor.org/fr/tsdating-review/ de l’envoi de la lettre de Mise en demeure jusqu’a la saisine du Tribunal d’instance. Read the rest of this entry »