– 1 mois de delai pour rendre une caution a compter en remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.

– delai maximal de 2 mois a compter une remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation a toutes les fins de remise en etat du beaucoup locatif.

Retenue sur depot de garantie

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fera du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges i  l’instant en restitution des cles, le proprietaire pourra retenir des sommes correspondantes sur le montant une caution. Cela devra obligatoirement produire des justificatifs.

Comment et quand agir ?

Si le proprietaire ne rend pas la caution dans le delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.

En cas de litige portant concernant le delai Afin de rendre une caution ou le defaut de restitution en caution, le locataire est en mesure de tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. A defaut d’issue favorable, le locataire peut saisir la juridiction competente.

Delai : 3 annees.

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Mon proprietaire ne m’a pas rendu la caution apres 3 mois aussi que l’etat des lieux de sortie est conforme. Comment agir ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree, le delai pour rendre une caution est de 1 mois a compter de la remise des cles. A defaut, le locataire pourra adresser au proprietaire une demande de restitution du depot de garantie. Notre locataire va en outre exiger le paiement des interets de retard legaux dus via le proprietaire : un montant s’eleve a 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. A defaut de reponse favorable du proprietaire, le locataire va saisir le tribunal competent Afin de engager une action en justice.

Mon proprietaire ne a toujours pas rendu la caution parce qu’il attend un devis de reparation. Quel delai pour rendre une caution dans ce cas ?

Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations, le proprietaire a l’obligation de restituer la caution au locataire, minoree du montant des travaux a effectuer et sur presentation d’un justificatif. Le delai pour rendre une caution Di?s lors est de 2 mois maximum a compter d’la remise des cles. En aucun cas le delai ne peut etre etendu : l’attente d’un devis ne justifie pas le retard de restitution.

Mon proprietaire ne repond pas a les demandes de remboursement d’la caution et il n’y a jamais eu d’EDL de sortie. Que faire Afin de recuperer mon depot de garantie ?

A moins que le proprietaire puisse prouver que l’etat des lieux de sortie n’a pas ete fera a cause du locataire, le delai Afin de rendre votre caution en l’absence d’EDL de sortie est de 1 mois. L’absence d’etat des lieux de sortie ne fait donc jamais obstacle a la restitution du depot de garantie. Paralli?lement i  cela, en l’absence d’etat des lieux de sortie le locataire est repute avoir rendu les lieux dans un etat conforme a l’etat des lieux d’entree : le proprietaire ne est en mesure de en aucun cas retenir des sommes sur le montant d’une caution qu’il doit restituer au sein d’ le integralite. Si la caution n’est nullement rendue malgre la demande expresse du locataire, le locataire pourra agir en justice Afin de recuperer le depot de garantie.

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